Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 11 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir un droit d'accès aux informations les concernant, présentent leurs demandes auprès du greffier en chef de la juridiction. Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005616956#art-4