Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 4 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619763#art-3