Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des attributions individuelles du complément de rémunération ne peut excéder : 60 % du traitement brut du bénéficiaire lorsqu'il est chargé de mission hors classe, de 1re et 2e classe ; 50 % du traitement brut du bénéficiaire lorsqu'il est chargé de mission de 3e classe et agent sur contrat de 1re catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000019670065#art-2