Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : ― niveau 1 : 241,34 euros; ― niveau 2 : 289,34 euros ; ― niveau 3 : 337,56 euros ; ― niveau 4 : 404,22 euros ; ― niveau 5 : 497,54 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019458180#art-1