Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'ACSE est fixée comme suit : -pour les représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le directeur général de l'ACSE, président, et cinq suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité ; -pour les représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000019458175#art-2