Chapitre Chapitre Ier : Composition.
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 16 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, une commission consultative paritaire composée comme suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS De l'administration Du personnel Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Groupe de la catégorie des directeurs 2 2 2 2 Groupe de la catégorie des chargés de mission 2 2 2 2 Groupe de la catégorie des assistants techniques et administratifs 2 2 2 2 Groupe de la catégorie des secrétaires 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000019458125#art-1