Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 12 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du château de Fontainebleau un comité central d'hygiène et de sécurité compétent pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité dans les conditions fixées au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021257323#art-1