Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 12 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cinq membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021257323#art-3