Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur chargé des mines, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021285560#art-3