Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ce comité est composé comme suit : - le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, président ; - le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, rapporteur ; - les directeurs d'administration centrale dont relèvent les hauts fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000023096208#art-1