Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Art. 1
1 / 69En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033404741#art-1