Chapitre Chapitre VII : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service
Art. 25
25 / 69En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033404741#art-25