Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Art. 4
4 / 69En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 13 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033404741#art-4