Chapitre Chapitre XII : Dispositions modifiant l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible
Art. 55
55 / 69En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 56 à 61 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033404741#art-55