Chapitre Chapitre XIII : Dispositions modifiant l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active
Art. 62
62 / 69En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 63 à 67 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033404741#art-62