Titre Titre Ier : PRESCRIPTIONS SOUMISES AUX CONTRÔLES
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 22 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles mentionnés à l'article R. 311-44 portent sur les prescriptions définies à l'article 1er dans les conditions qu'il prévoit. Le non-respect de l'une des prescriptions définies à l'article 1er et déclinées dans le référentiel de contrôle dont relève l'installation empêche la délivrance de l'attestation de conformité.
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Prolegi/LEGITEXT000036065178#art-3