Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 4 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel, membres titulaires et membres suppléants, sont désignés par les organisations syndicales dans un délai de quinze jours après la proclamation des résultats et nommés par arrêté ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000046515399#art-14