Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 15 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières comportant deux options : A. - Administrateur de biens et syndic de copropriété. B. - Agent immobilier et mandataire en vente de fonds de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006071395#art-1