Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 15 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être déclarés définitivement admis à l'examen, les candidats doivent obtenir à l'ensemble des épreuves de la série III une moyenne au moins égale à 10 sur 20.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071395#art-8