Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 6 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Octobre 1987 est fixé à 1,676 milliard de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057767#art-7