Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'intégration prévue aux articles 18 et 19 du décret du 2 mai 1990 susvisé pour la nomination dans le grade d'inspecteur général est composée comme suit : Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ; Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; Deux représentants du personnel titulaires ou suppléants à la commission administrative paritaire de l'inspection générale des affaires sociales, choisis par leurs collègues et ayant le grade d'inspecteur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006076683#art-1