Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme dépendances des logements mentionnés à l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes définies à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005619542#art-1