Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
ARRETE
Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
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TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.
TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.
TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.
TITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE.
TITRE V : CONTRÔLE.
sezione AnnexesAnnexes