Chapitre Chapitre III : Dispositions financières.
Art. 12
12 / 17En vigueur depuis le 21 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions financières en vigueur relatives à la police sanitaire de la peste porcine classique, l'Etat assure le financement des opérations techniques de prophylaxie suivantes : - visites sanitaires et dépistage sérologique visés au chapitre Ier du présent arrêté ; - dépistage sérologique réalisé à l'abattoir conformément à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000005680585#art-12