Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales.
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 21 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux dispositions des articles 3 à 11 sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005680585#art-16