Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des mobilités routières et le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutière sont nommés respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de : ― la société des Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ; ― la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
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Prolegi/LEGITEXT000019637295#art-1