Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 17 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant l'anchois et le cabillaud est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) du Conseil n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000021161292#art-1