Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000024657023#art-2