Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 12 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures déposées sont examinées par la direction générale de l'alimentation et un candidat est retenu dans un délai de quatre mois à compter de la date limite de dépôt de candidature, et sur la base de critères organisationnels, de compétence, de moyens, d'indépendance, d'impartialité et d'équilibre budgétaire de la structure.
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Prolegi/LEGITEXT000026478084#art-3