Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article R. 5223-15 du code du travail, est fixé à 1 300 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000028170474#art-1