Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 11 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Au service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16.
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Prolegi/LEGITEXT000029560162#art-7