Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 48En vigueur depuis le 5 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dossier installation classée. L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ; - le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ; - l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ; - les résultats des mesures sur les effluents le cas échéant ; - le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection de l'environnement spécialité installations classées ; - le cas échéant, les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir : - le plan de localisation des risques (cf. article 8) ; - le plan général des stockages (cf. article 8) ; - le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9) ; - les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ; - les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 20) ; - le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25) ; - le registre de contrôle des conteneurs (cf. article 25) ; - le registre de contrôle du dispositif de production de froid du local de stockage des sous-produits animaux congelés (cf. article 25) ; - les consignes d'exploitation et le registre d'exploitation (cf. article 26) ; - le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31). Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement spécialité installations classées.
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Prolegi/LEGITEXT000031262746#art-4