Chapitre Chapitre VIII : Surveillance des émissions
Art. 47
47 / 48En vigueur depuis le 5 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration annuelle des émissions polluantes. L'exploitant déclare ses émissions polluantes et ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031262746#art-47