Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 22 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031504309#art-6