Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et supports classifiés relatifs aux missions de la direction du renseignement de la préfecture de police font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret.
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Prolegi/LEGITEXT000039217098#art-1