Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 susvisé pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042395211#art-1