Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier du congé paternité et d'accueil de l'enfant, le militaire doit fournir : 1° Si le militaire est le père de l'enfant : - soit une copie du récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l'officier d'état civil ; - soit une copie du livret de famille mis à jour ; - soit une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ; - soit une copie de l'acte d'enfant sans vie ; 2° Si le militaire n'est pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vit maritalement avec elle après la naissance de l'enfant : 1. Une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant : - soit un extrait d'acte de mariage ; - soit une copie du récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l'officier d'état civil ; - soit toute pièce permettant au militaire d'attester de la vie commune avec la mère de l'enfant ; 2. Ainsi qu'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant : - soit une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; - soit une copie de l'acte d'enfant sans vie.
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Prolegi/LEGITEXT000042399125#art-1