Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire prévu à l'article 34 du décret du 14 avril 2006 modifié susvisé, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042395019#art-1