Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois ouverts dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire par la voie de la promotion interne, au choix par inscription sur une liste d'aptitude et par examen professionnel, est fixé annuellement à 40 au titre des années 2020, 2021 et 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042486291#art-2