Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 20 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les brigadiers-chefs pénitentiaires et les majors pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 22 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050030763#art-3