Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042395047#art-1