Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions intéressant l'ensemble de ces directions.
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Prolegi/LEGITEXT000042394799#art-1