Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs des services pénitentiaires et les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire chargés, pour la première fois, d'exercer les fonctions de chef ou d'adjoint au chef d'un établissement pénitentiaire bénéficient d'une formation d'adaptation préalablement à leur prise de fonctions ou, à défaut, pendant la première année d'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000042395311#art-1