Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 9 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations suivantes sont traitées : - identité (nom, prénom, adresse, numéro d'identification D.G.I.) des propriétaires, gérants, gestionnaires, exploitants, locataires des propriétés bâties et non bâties ; - identification et caractéristiques physiques des propriétés bâties et non bâties ; - montant des loyers des locaux, des baux ruraux et valeurs vénales des terrains à bâtir ; - valeur locative révisée des biens fonciers bâtis et non bâtis.
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Prolegi/LEGITEXT000006079930#art-3