Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 9 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628492#art-5