Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers greffiers et les commis greffiers de réserve sont rattachés aux corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019590678#art-1