Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005653225#art-2