Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 5 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La constitution de la commission du déminage prévue à l'article 7 ci-dessus interviendra dans un délai de 6 mois suivant la publication du présent arrêté. Dans l'intervalle, les membres de la commission prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé en exercent les attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000019586040#art-17