Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 11 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels démineurs du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité rendus applicables par arrêté ou décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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Prolegi/LEGITEXT000019586040#art-2