Titre TITRE IER : COMMUNES TOURISTIQUES
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 4 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de dénomination de commune touristique prévu à l'article R. 133-42 du code du tourisme comporte : ― la liste nominative des hébergements permettant l'accueil d'une population non permanente mentionnés à l'article R. 133-33 du code du tourisme ; ― l'arrêté préfectoral portant classement de l'office du tourisme en vigueur à la date à laquelle la commune sollicite la dénomination de commune touristique ; ― une note présentant de manière exhaustive les animations mentionnées au b de l'article R. 133-32 du code du tourisme accompagnée de tous documents constituant preuve. Le modèle national de dossier de demande de dénomination de commune touristique figure en annexe I au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019418834#art-1